Indemnités de licenciement : Montants & Réglementations

Découvrez les tenants et aboutissants de l’indemnité de licenciement en Belgique. Dans cet article, nous explorons les différentes méthodes de calcul d’indemnités, les obligations légales pour les employeurs, et les situations où le paiement d’indemnités de rupture est préférable au lieu du préavis. Que vous soyez employeur ou salarié, plongez dans cet exposé clair et détaillé pour mieux comprendre vos droits et obligations en matière de licenciement.

Indemnité de licenciement :  qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un employeur cherche à licencier l’un de ses salariés, celui-ci quittera l’entreprise après un délai de préavis. Néanmoins, parfois, il arrive que l’employeur préfère mettre fin à la collaboration de manière instantanée. Dès lors, vous devrez payer une indemnité de licenciement compensant l’absence de préavis. Cette méthode vous permet de mettre fin au contrat de travail de son collaborateur de façon immédiate sans crier gare et sans qu’une faute soit commise.

En effet, il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser un licenciement avec rupture immédiate. Par exemple, si vous avez un grave désaccord avec votre employé qui rend impossible la prestation du préavis ou si le salarié a accès à des informations confidentielles sur l’entreprise et qu’il pourrait les utiliser à mauvais escient. Enfin, si vous pensez qu’à la suite du licenciement, votre salarié aura une baisse de motivation/ baisse de la qualité du travail et créera une mauvaise ambiance de travail.

Il existe 3 types d’indemnités en Belgique :

1. Indemnité légale de licenciement : Prévue par le Code du travail.
2. Indemnités conventionnelles de licenciement : Prévues par un accord collectif
3. Indemnités contractuelles de licenciement : Prévues dans le contrat de travail.

Bon à savoir : si votre salarié a été licencié pour faute grave, aucune indemnité ne sera a prévoir. Cependant, si vous décidez de vous séparer de votre travailleur pour un autre motif, vous devrez lui permettre de prester son préavis ou lui payer des indemnités de licenciement.

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement d’un travailleur en Belgique ? Montants en 2024

Il y a plusieurs facteurs qui font varier le montant de l’indemnité. Celui-ci varie en fonction de l’ancienneté, du salaire brut annuel et du statut du collaborateur (les règles ne sont pas les mêmes pour les employés et les ouvriers), de même que la date d’entrer en fonction de votre collaborateur aura de l’importance sur votre calcul.

Remarque : le montant de l’indemnité de licenciement ne doit pas obligatoirement apparaître dans la lettre de licenciement. Cependant, vous devez obligatoirement reprendre dans celle-ci la durée du préavis.

Calcul pour les employés

Il y a plusieurs étapes qui interviennent dans le calcul d’indemnité de licenciement pour un salarié.

1. Détermination de la période de préavis :
   Si le contrat de travail est entré en vigueur avant le 1ᵉʳ janvier 2014, vous devez déterminer si l’employé est considéré comme “inférieur” ou “supérieur” en fonction de son salaire annuel brut.
   Pour les employés “inférieurs” (salaire annuel brut < 32.254 euros), le préavis est de 3 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée jusqu’au 31/12/2013.
   Pour les employés “supérieurs” (salaire annuel brut > 32.254 euros), le préavis est d’un mois par année d’ancienneté entamée jusqu’au 31/12/2013, avec un minimum de 3 mois.
2. Calcul de la période de préavis :
   À partir du 1ᵉʳ janvier 2014, le compteur d’ancienneté est remis à zéro pour tous les employés.
   À partir du tableau des anciennetés repris dans notre page dédiée aux délais de préavis, vous trouverez le nombre de semaines de préavis en fonction de l’ancienneté.
3. Addition des périodes de préavis :
   Pour les contrats entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, vous devez ajouter les mois de la d’avant 2014 aux semaines d’après 2014. Les mois d’avant 2014 ne doivent pas être convertis en semaines.
4. Calcul de l’indemnité de rupture :
   L’indemnité est composée de la rémunération en cours et des avantages acquis au cours du contrat.

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Calcul pour les ouvriers

Le calcul des indemnités de licenciement d’un ouvrier est similaire de celui pour les employés, il faut seulement appliquer les règles spécifiques aux ouvriers.

1. Détermination de la période de préavis :
   Si le contrat de travail est entré en vigueur avant le 1er janvier 2014, vous devez également déterminer si l’ouvrier est considéré comme “inférieur” ou “supérieur” en fonction de son salaire annuel brut, de manière similaire aux employés.
   Pour les ouvriers, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la période de préavis.
   Il faut appliquer les règles de préavis spécifiques aux ouvriers pour les contrats entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014.
2. Calcul de la période de préavis :
   Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, vous devez effectuer deux calculs distincts, en additionnant les parties avant 2014 et après 2014 pour obtenir la période de préavis totale.
3. Calcul de l’indemnité de rupture :
   L’indemnité de licenciement des ouvriers est basée sur la période de préavis, tout comme pour les employés.
   Il faut calculer l’indemnité de rupture en fonction de la rémunération en cours de l’ouvrier et des avantages acquis au cours du contrat, de manière similaire à celle des salariés.

L’indemnité compensatoire de licenciement est-elle imposable ? Quelles sont les charges supplémentaires à payer ?

L’indemnité de rupture est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux moyen applicable au total des revenus imposables de l’année précédente durant laquelle le salarié a eu une activité professionnelle normale, même si plusieurs périodes imposables sont concernées.

Celle-ci est soumise au précompte professionnel et ce précompte sera calculé selon les taux applicables aux arriérés de rémunération. Le montant de l’indemnité est défini en référence à la rémunération qui a été utilisée pour calculer l’indemnité, ou à défaut, en fonction de la rémunération perçue par le travailleur lors de sa dernière période d’activité normale au sein de l’employeur qui verse ladite indemnité.

Quand est-ce que le travailleur va recevoir son indemnité de licenciement ?

En Belgique, selon la législation en vigueur, l’employeur est tenu de verser l’indemnité de licenciement dans un délai d’un mois à compter de la fin du contrat de travail ou de l’échéance du préavis, sauf si une convention collective de travail ou un accord individuel prévoit un délai plus court.

Toutefois, si l’employeur ne respecte pas ce délai, le travailleur peut réclamer des intérêts de retard sur le montant de l’indemnité due. Il est donc important pour l’employeur de verser l’indemnité de licenciement dans les délais légaux pour éviter tout litige ou sanction.

Dans quels cas vaut-il mieux payer des indemnités de rupture plutôt qu’exiger un délai de préavis ?

Lorsque vous estimez que garder l’employé en préavis apportera une mauvaise ambiance de travail. À partir de ce moment-là, il convient de payer à son ex-salarié des indemnités de rupture et de continuer à travailler dans une ambiance saine et productive.

Une autre raison, est si le salarié a accès à des informations confidentielles ou des secrets commerciaux sensible. S’il existe un risque que ces informations soient divulguées ou utilisées de manière inappropriée pendant la période de préavis, il peut être plus sûr de payer une indemnité et de mettre fin au contrat immédiatement.

Enfin, dans certains cas, les deux parties peuvent s’entendre et préférer que le contrat se termine directement, monnayant une indemnité de rupture moins élevée que celle de base.

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Questions fréquemment posées par nos lecteurs au sujet du licenciement